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le sort des contrats dans les opérations de fusion

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La fusion absorption entraîne ' une augmentation du capital de la société absorbante ; ' la dissolution sans liquidation de la ou des sociétés absorbées Elle prend effet, sauf stipulation contraire du traité, au jour de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération La fusion par création d'


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Sur le plan fiscal, la fusion bénéficie d'un régime de faveur prévu par l'article du Code général des impôts Ce régime se traduit notamment par un report d' imposition des plus values latentes de la société absorbée et une exonération du boni de liquidation Le procédé le plus fréquemment utilisé est la fusion PDF projet de traite de fusion MACSF macsf groupe PROJET TRAITE FUSION


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Le sort du cautionnement en cas de fusion n'est pas une question nouvelle Face au Comme dans le cas de la fusion entre deux personnes morales, le décès d' une personne physique entraîne une J MESTRE, « L'évolution du contrat en droit privé », L'évolution contemporaine du droit des contrats, PUF, , p PDF Reprise, fusion,


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